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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 18.1 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité du sirop, de l’eau et du concentré d’eau d’érable et sur le classement du sirop d’érable
Article 4
Versions de la disposition
4. Afin que soient vérifiées les normes de qualité applicables au sirop d’érable, le poids de celui-ci est déterminé. Un échantillon de chaque contenant de sirop d’érable est prélevé. L’intégrité et la traçabilité de l’échantillon doivent être assurées.
Au besoin, un échantillon du sirop d’érable est conservé:
1° à des fins de révision du classement selon les dispositions de la convention de mise en marché, et ce, tant que le processus de révision, le cas échéant, n’est pas terminé;
2° lorsque, en application de l’article 9, le produit est retenu, notamment pour toute expertise supplémentaire.
En vig.: 2024-03-27
4. Afin que soient vérifiées les normes de qualité applicables au sirop d’érable, le poids de celui-ci est déterminé. Un échantillon de chaque contenant de sirop d’érable est prélevé. L’intégrité et la traçabilité de l’échantillon doivent être assurées.
Au besoin, un échantillon du sirop d’érable est conservé:
1° à des fins de révision du classement selon les dispositions de la convention de mise en marché, et ce, tant que le processus de révision, le cas échéant, n’est pas terminé;
2° lorsque, en application de l’article 9, le produit est retenu, notamment pour toute expertise supplémentaire.
